CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION NET-CREA
Conditions Générales de Ventes – Contrat de conception de Site Web
Le contrat NET-CREA et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles NET-CREA, à la demande du client, concevra et réalisera le site Internet du
client.
La conception du site Internet conformément au cahier des charges conformément
annexé au contrat NET-CREA devra être achevé dans le délai prévu avec le client.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE NET-CREA
3.1 NET-CREA réalisera la création du site Internet selon les conditions définies sur le
contrat signé et tamponné par le client. NET-CREA devra prendre en charge et s’assurer
de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits
voisins qui en déroulent.
3.2 NET-CREA s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles réactualisations du
site Internet pendant la conception de ce dernier, si tous les détails prédéfinies dans le
cahier des charges n’ont pas été respecté.
3.3 Tout travaux exceptionnels demandés par le client ne rentrant pas dans le cadre
des prestations définies dans le contrat NET-CREA feront l’objet d’un devis qui ne sera
exécuté qu’après accord des 2 parties.
ARTICLES 4 – RESPONSABILITE DE NET-CREA
NET-CREA garantit qu’il atteindra les objectifs fixés par le client dans le cahier des
charges.
NET-CREA s’engage à ne pas fournir les éléments fournis par le client pour la création de
son site Internet, à d’autres clients, ou autres prestataires.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Les informations diffusés sur le site Internet par les clients après sa mise en ligne, sont
sous sa seule et unique responsabilité.
Le client s’engage à fournir à NET-CREA des données loyales, de qualité, et conformes
à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions
légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatiques, aux fichiers et aux
libertés.
L’ensemble des informations apportées par le client sont et resteront à tout moment la
propriété du client.
Pour ce qui est des réalisations de NET-CREA pour le client, ce dernier en acquiert la
propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des
travaux en vertu de l’artcile 8 de ces conditions générales
Chacune des parties au du contrat s’engage en son comme en celui de ses collaborateurs
à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat, et après son expiration,
des documents, systèmes, logiciels, savoir-faire, en provenance de l’autre partie dont
elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les
utiliser en dehors des besoins du présent accord.
ARTICLE 8 – REFERENCES AU CLIENT
Le client autorise NET-CREA à mettre le site Internet du client dans ses réalisations,
et à s’en servir comme vitrine de ses différentes prestations, lors de ses démarches
commerciales.
En cas de manquement grave de l’une des 2 parties aux obligations des présentes,
auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement
et adressé par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat.
Dans tous les cas s’agissant d’un contrat entre professionnels, la loi Scrivner ne
s’applique pas, et le délai de réflexion n’est pas requis. Toute commande est définitive
des sa signature. Elle est matérialisée par le Bon de commande qui fait office de Contrat,
et le paiement pourra s’appliquer en plusieurs fois, avec les dates d’encaissement
mentionnées sur le contrat.
Si la résiliation est dûe à un manquement de NET-CREA, ce dernier devra remettre au
client tous les documents, en sa possession pour la création de son site Internet.
En cas de difficultés ou de différent entre les parties ces dernières conviennent de
rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, le TRIBUNAL DE PARIS est compétent,
concernant la solution finale.
